Politique de protection des données personnelles
La protection des données à caractère personnel est une préoccupation majeure pour MANDIL Avocats. Nous nous engageons par conséquent à traiter les Données personnelles dans la plus grande transparence et conformément à la règlementation
française et européenne applicable en la matière (ci-après la « Règlementation Applicable ») et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée
par la loi du 20 juin 2018 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).
Les termes de « Données à caractère personnel » (ci-après « Données personnelles »), « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », « Destinataire » et « Consentement » utilisés dans la présente Politique renvoient aux termes définis à l’
article 4 du RGPD.
La Politique présente la manière dont MANDIL Avocats (ci-après « nous »), traite vos données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement conformément à la Règlementation
Applicable. La Politique vous permettra également de comprendre comment exercer vos droits prévus par la Règlementation Applicable.
1. Pourquoi nous traitons vos Données personnelles et sur quels fondements ?
Nous sommes amenés à traiter des Données personnelles vous concernant en tant que Responsable du Traitement dans deux cas de figures :
Lorsque vous accédez et utilisez les services proposés par le site internet
www.mandil-avocats.com (ci-après le « Site »), nous traitons des Données personnelles vous concernant afin :
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D’assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, d’en améliorer le fonctionnement et de l’adapter à vos demandes ;
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De procéder à des calculs statistiques de fréquentation et d’affluence anonymisés sur le Site ;
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De répondre à vos éventuelles questions et demandes ;
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De vous envoyer une lettre d’information et des invitations à des évènements et conférences.
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Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site ;
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Evaluer l’audience du Site et des lettres d’information que vous vous adressons ;
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Satisfaire aux demandes qui nous sont adressées ;
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Développer nos relations avec nos clients, prospects et partenaires.
Lorsque vous faites appel aux services de notre cabinet d’avocats, nous traitons des Données Personnelles vous concernant pour les finalités suivantes :
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L’exécution de la Convention d’honoraires conclues entre nous (article 6.1 b du RGPD) et plus particulièrement : i) la production et le suivi de la mission ; ii) la gestion du dossier client ; iii) le recouvrement des honoraires.
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Le respect d’obligations légales et règlementaires (article 6.1 c du RGPD) en matière de i) prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; ii) de facturation ; iii) de comptabilité.
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La poursuite d’intérêts légitimes (article 6.1 f du RGPD) et plus particulièrement i) la prospection ; ii) l’organisation, l’inscription, l’invitation à des évènements que nous organisons.
2. Combien de temps nous conservons vos Données personnelles ?
Les Données personnelles que nous traitons ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. En particulier, les Données que nous traitons sont conservées
pour les durées suivantes :
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Fonctionnement et de sécurité du Site : Un (1) an
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Calculs statistiques de fréquentation et d’affluence : Un (1) an
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Envoi d’une lettre d’information : Jusqu’au désabonnement de la lettre d’information
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Invitation à des évènements et conférences : Trois (3) ans à partir du moment de la collecte ou de votre dernier contact avec le Cabinet
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Réponse aux éventuelles questions et demandes : six (6) mois après la réception de la demande
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Gestion de votre dossier et de l’exécution de nos missions : durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription
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Gestion comptable et administrative : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
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Prospection commerciale : trois (3) ans maximum à compter de la fin de la relation commerciale avec le client ou du dernier contact avec le prospect
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Données nécessaires au respect de nos obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle
3. Qui a accès aux Données personnelles que vous nous confiez ?
En tant qu’avocat, nous sommes tenus au secret professionnel et ne pouvons partager vos Données personnelles que dans des conditions strictes. Nous ne transmettons les Données personnelles vous concernant
qu’aux seuls destinataires qui en ont strictement besoin dans le cadre de leurs fonctions :
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Les éventuels prestataires techniques qui interviennent en tant que Sous-traitants dans le processus de diffusion et de fonctionnement du Site : uniquement les données qui leurs sont strictement nécessaires ;
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Les membres de MANDIL Avocats et les tiers avec lesquels nous travaillons et interagissons (experts, auxiliaires de justice, confrères, avocats postulants, huissiers, juridictions) : uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution de la mission confiée et de la gestion de votre demande ainsi que dans le respect des règles relatives au secret professionnel.
Nous ne commercialisons pas et ne transférons pas vos Données Personnelles (sauf à votre demande dans le cadre d’un dossier) hors de l’Espace Economique Européen.
4. Comment nous protégeons vos Données personnelles ?
Nous mettons en œuvre les mesures techniques, logiques et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour protéger les Données Personnelles que nous traitons afin de limiter tout risque d’accès, de modification, de divulgation ou de destruction non autorisés des Données personnelles sous notre responsabilité.
L’ensemble de nos dossiers sont chiffrés et nous vous proposerons toujours d’utiliser des moyens de communication et d’échange d’informations sécurisés et compatibles avec le respect effectif du secret professionnel auquel nous sommes tenus.
5. Transparence et gestion de vos Données personnelles
En tant que Personne concernée, vous pouvez à tout moment, dans les limites prévues par la Règlementation Applicable, demander à exercer les droits suivants en lien avec les Données personnelles vous concernant que nous traitons :
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Droit d’accès : vous pouvez nous demander confirmation sur le fait que des Données vous concernant sont traitées ou non et, le cas échéant, vous pouvez demander à recevoir une copie de l’ensemble des Données vous concernant ;
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Droit de rectification : vous pouvez nous demander de rectifier ou mettre à jour des Données incorrectes ou incomplètes vous concernant. Dans ce cas, nous pourrons vous solliciter afin de vérifier les nouvelles Données fournies ;
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Droit à l’effacement : dans certains cas prévus à l’article 17 du RGPD, vous pouvez nous demander de supprimer vos Données. La Règlementation Applicable prévoit des exceptions à l’exercice de ce droit, notamment lorsque traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le Traitement de vos Données, telle que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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Droit d’opposition : conformément à l’article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière au Traitement de vos Données fondé sur notre intérêt légitime, y compris aux fins de profilage, sauf motifs légitimes et impérieux qui prévaudraient ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque vos Données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce Traitement, y compris au profilage lié à une telle prospection ;
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Droit à la limitation : dans certains cas prévus à l’article 18 du RGPD, vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos Données à certaines finalités et sous plusieurs conditions ;
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Droit à la portabilité : lorsque les Données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec vous ou sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez nous demander de vous communiquer vos Données dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine. Lorsque cela est techniquement possible, vous avez également le droit d’obtenir que les Données vous concernant soient transmises directement à un tiers ;
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Retrait de votre consentement : lorsque vos Données sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, notamment pour vous désinscrire de notre newsletter ou pour ne plus recevoir de communication marketing ;
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Droit de définir des directives post-mortem : dans les conditions prévues aux articles 84 à 86 de la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez définir et nous transmettre des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières.
Pour exercer vos droits où nous adresser vos questions relatives au Traitement des Données personnelles vous concernant par MANDIL Avocats, vous pouvez nous contacter directement
en utilisant le formulaire de contact du Site. Un moyen d’identification pourra vous être demandé en cas de doute concernant votre identité et nous serons susceptibles de vous demander des
informations ou documents complémentaires selon les droits exercés.
Nous apportons une grande attention aux Données personnelles qui nous sont confiées. Néanmoins, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
