Le règlement « géoblocking » au cœur de la stratégie européenne pour un marché unique du numérique

Le Règlement (UE) 018/302 du 28 février 2018 (dit « Règlement Geoblocking ») vise à interdire le blocage géographique discriminant et injustifié.

Cette pratique consiste pour des professionnels exerçant leurs activités dans un Etat membre de l’Union européenne (UE)  à :

• bloquer ou limiter l’accès à leurs interfaces en ligne (sites internet ou applications mobiles) aux clients originaires d’autres Etats membres de l’UE ; ou
• appliquer à ces derniers des conditions générales d’accès différentes sans justifications objectives.

Applicable depuis le 3 décembre 2018 dans tous les Etats membres de l’UE, ce Règlement vise à interdire aux professionnels le blocage géographique injustifié dans le marché intérieur (ex : restrictions basées sur la nationalité, le lieu de résidence, l’adresse IP, l’adresse de livraison, la langue, etc.).

En pratique, pour la Commission européenne, un consommateur résidant en Italie doit pouvoir librement naviguer sur la toile d’une interface « .it » à une interface « .fr », acheter librement un produit sur une interface « .fr » et se faire livrer le produit en Italie soit directement par le vendeur, s’il assure la livraison dans son pays, soit par un prestataire tiers qui prend en charge la livraison vers le pays du consommateur.

I. Champ d’application du Règlement

Le Règlement s’applique aux ventes de biens ou de services sur le marché de l’UE.  Il s’applique à tout professionnel dans sa relation avec un consommateur (BtoC) mais également dans sa relation avec un autre professionnel (BtoB). Toutefois, les relations B2B d’achat pour revente, transformation, traitement, location ou sous-traitance ultérieurs ne sont pas concernées.

De même,certaines ventes de biens et services sont exclus du champ d’application du Règlement tels que :

• les contenus protégés par le droit d’auteur ;
• les services financiers de détail (y compris les services de paiement) ;
• les services audio-visuels ;
• les services de transport ;
• les services sanitaires et sociaux, etc.

II. Principe de liberté d’accès aux interfaces en ligne

Le Règlement pose les deux principes suivants :

• Un professionnel ne doit ni bloquer, ni limiter, par quelque moyen que ce soit l’accès d’un client à une interface en ligne pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement.
• Un professionnel ne doit pas rediriger un client vers une version de l’interface en ligne différente de l’interface à laquelle le client a voulu initialement accéder, pour les mêmes motifs susvisés, sauf si le client y a expressément consenti.

En revanche, ces deux principes ne sont pas applicables lorsque le blocage, la limitation ou la redirection est nécessaire pour satisfaire une obligation légale spécifique aux activités du professionnel. Dans ce cas, une explication claire et spécifique doit être apportée au client.

III. Principe d’accès aux biens et/ou aux services

Un professionnel ne peut pas appliquer des conditions générales (prix, conditions de paiement ou de livraison) différentes à un client, en raison de sa nationalité, à son lieu de résidence ou à son lieu d’établissement, dans les situations suivantes :

• Lorsque les biens sont livrés dans un pays de livraison proposés dans les conditions générales ou lorsque les biens sont retirés dans un Etat membre pour lequel le professionnel propose une telle possibilité de livraison ;
• Lorsque les services peuvent être fournis par voie électronique ;
• Lorsque les services (autres que ceux fournis par voie électronique) sont demandés par un client en vue de leur réalisation dans un territoire où le professionnel exerce son activité. (ex. hôtellerie, location de voiture, etc.).

Toutefois, les professionnels peuvent proposer des conditions générales d’accès (et notamment des prix de vente) différentes variantes d’un Etat membre à un autre, si des clients sont situés sur un territoire spécifique ou appartiennent à un groupe de clients. Dans ce cas, ces différences devront être justifiées par des critères objectifs et dûment justifiés.

Exemple : « livraison uniquement en France ».

IV. Non-discrimination pour des motifs liés au paiement

S’agissant des moyens de paiement, le Règlement interdit la discrimination injustifiée fondée sur la nationalité, le lieu de résidence, la localisation du compte de paiement ou le lieu d’établissement du PSP (prestataire de services de paiement) quand :

• le paiement est réalisé par virement bancaire, prélèvement ou cartes bancaires d’une même marque,
• l’authentification est conforme au droit européen ; et
• le paiement intervient dans une devise acceptée par le professionnel.

Les professionnels sont, en principe, libres de choisir les moyens de paiements qu’ils souhaitent accepter. Cependant, une fois ce choix effectué, ces derniers ne devraient pas pouvoir refuser aux clients résidants au sein de l’UE certaines transactions ou leur proposer des conditions de paiement différenciées, pour des motifs liés à leurs nationalités, leurs lieux de résidence ou d’établissement.

V. Sanctions prévues en cas de non-respect du Règlement européen

Cette interdiction de blocage géographique relève de la responsabilité de chaque Etat membre, qui doit désigner une ou plusieurs autorités compétentes à cette fin. Les Etats membres doivent prévoir des mesures efficaces, proportionnées et dissuasives permettant d’assurer le respect du Règlement et, le cas échéant, prononcer des sanctions à l’encontre des professionnels qui violeraient ces obligations.

En France, l’organisme chargé de prendre des mesures effectives, dissuasives et proportionnées en vue d’assurer le respect du Règlement est dévolu à la DGCCRF.

Pauline Mandil