L’essor de l’économie numérique a entrainé un accroissement des échanges bancaires, financiers et économiques en ligne ainsi qu’une profonde mutation des méthodes de paiement qui ont donné lieu à une réforme de la règlementation applicable aux paiements afin de favoriser l’essor de nouvelles FINTECH.
Témoin privilégié de ces changements et disposant d’une solide expertise dans le secteur des paiements, MANDIL Avocats vous accompagne pour sécuriser juridiquement vos activités dans le domaine bancaire et des paiements tout en prenant en compte vos contraintes opérationnelles particulières (relations avec les clients, fluidité du parcours utilisateur, cybersécurité, coût…) :
Mise en conformité de votre société et de vos services à la règlementation applicable au secteur bancaire, financier et des paiements : DSP2, RTS SCA/ICT, IFR, règlement virement & prélèvement (SCT/SDD), transferts de fonds…
Analyse juridique et sécurisation de vos solutions de paiement innovantes et du déploiement de vos nouveaux services : cartes de paiement, ewallets, Instant payment (SCT Inst), wearables de paiement, openpayment, paiement biométrique, crypto-actifs, Instant financing & BNPL…
Conformité à la règlementation applicable en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT), de lutte contre la fraude interne et externe (LCLF), de lutte anti-corruption et d’alertes professionnelles (loi Sapin 2, OCDE…) et de protection des données personnelles (RGPD, LIL78…) : cartographie des risques, analyse juridique, identification de solutions opérationnelles et créatives, déploiement de procédures internes…
Accompagnement de votre société dans ses relations avec les autorités françaises et européennes (ACPR, AMF, TRACFIN…) : création et suivi de dossiers d’agréments bancaires des différents Prestataire de Services de Paiement (PSP), enregistrement en tant qu’intermédiaire en biens divers ou d’intermédiaire en financement participatif, accompagnement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), accompagnement des PISP et AISP, recours aux exemptions bancaires (réseau limité, éventail limité de biens ou de services, titres spéciaux de paiement dématérialisés – TSPD…)
Accompagnement des acteurs du e-commerce et des plateformes numériques (Marketplaces…) et en particulier s’agissant des exigences liées aux services d’encaissement et de paiement pour compte de tiers
Rédaction de vos contrats BtoB et BtoC : contrats de service et d’intégration de canaux de paiement, contrats monétique (émission, acceptation, acquisition, processing…), contrats de partenariat, contrats d’externalisation, CGV/CGS…
Respect des labels AMF pour les ICO et les prestataires en crypto-actifs (PSAN)
Conformité aux normes PCI DSS et aux recommandations de l’ABE, de l’ANSSI et de la CNIL en matière d’externalisation et cloud outsourcing
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