Loi Sapin 2

Alexandre Mandil
février 4, 2018

Les obligations des entreprises en matière de protection des lanceurs d’alerte

La Loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »[1] prévoit plusieurs dispositions en matière de transparence […]
Lire la publication
Alexandre Mandil
avril 4, 2017

Sapin 2 : le nouveau cadre législatif français en matière de lutte contre la corruption

La Loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »[1] vient renforcer la législation en vigueur[2] en […]
Lire la publication
Mentions légales & CGU | Données personnelles & Cookies | Copyright©2019-2022 MANDIL Avocats. Tous droits réservés.